La loi du 11 février 2005, institue la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en remplacement des COTOREP.

Ses principales missions sont centrées sur l'accueil de la personne en vue du traitement d'une demande de la reconnaissance d'un handicap.

" ...... Elle assure l’organisation de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et le suivi de la mise en œuvre de ses décisions, ainsi que la gestion du fonds départemental de compensation du handicap.

Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la Commission des droits et de l’autonomie.

Elle organise une mission de conciliation par des personnes qualifiées. ......."

Chaque Maison départementale des personnes handicapées doit s'informer des suites et des résultats des actions financées.

" ... JORF n°32 du 7 février 2007 page 2334   texte n° 22 
Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées ..."

La Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Elle est la nouvelle instance chargée des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
Elle remplace la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) et la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep).
Au sein de la MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations - après évaluation des besoins et élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
La CDAPH est responsable des décisions pour l’ensemble des aides proposées (Prestation de compensation, AEEH (ex-AES), AAH, cartes d’invalidité ou de priorité, etc.)
A savoir : les décisions prises antérieurement par la CDES et Cotorep restent valables jusqu’à leur terme prévu. Si vous faites une demande de Prestation de compensation avant le 1er juillet 2006, elle pourra être versée rétroactivement, en justifiant vos dépenses depuis le 1er janvier 2006.

Les aides financières accordées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées

Chaque maison gère le fonds départemental de compensation du handicap et accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

A+