Valider son Expérience

La loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 crée une nouvelle voie d'accès aux diplômes et aux titres homologués par l'Etat ainsi que les certificats de qualification professionnelle délivrés par les organismes paritaires.

Toutes les personnes ayant au moins 3 ans mini d'Expérience professionnelle dans une fonction. Cette Expérience professionnelle peut être réalisée dans une entreprise mais aussi dans plusieurs sociétés. Ainsi, un salarié intérimaire peut aussi prétendre à la validation de son Savoir-faire

Les décrets précisent l'étendue des activités: ".... l'ensemble des activités salariées, non salariées ou bénévoles, exercées, de façon continue ou non, pendant une durée totale cumulée d'au moins 3 ans, et en rapport avec le diplôme, le titre ou le certificat visés peuvent faire l'objet d'une demande de VAE."

Attention, on vous demandera de produire tous les certificats de travail pour établir que vous avez bien la durée prévue par le texte de la loi dans l'exercice d'une fonction.

Quels sont les diplômes et les titres concernés par la VAE ?

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 reconnaît le droit d'accès à tous les diplômes professionnels et technologiques d'Etat, les titres homologués par l'Etat et qui sont délivrés par un organisme de formation public ou privé (AFPA, Chambre de Commerce et d'Industrie, ....) et les certificats de qualification délivrés par des organismes paritaires (Chambre de métiers, ...). "...c'est le même diplôme qui peut être obtenu par formation initiale, continue, ou validation des acquis ..."

Au niveau de l'enseignement supérieur, le nouveau dispositif permet de présenter un dossier pour obtenir d'un jury un titre de l'enseignement supérieur.

Ainsi, un salarié en activité, un chercheur d'emploi, ... peut saisir cette nouvelle possibilité pour demander un BTS, un DUT, ... un DESS, un diplôme d'ingénieur, ...

Le décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 précise l'orientation de la VAE dans l'enseignement supérieur à travers l'article L. 613-3 et de l'article L. 613-4 du code de l'éducation.

Les études supérieures réalisées à l'étranger sont aussi appréhendées afin de permettre aux intéressés une reconnaissance par le système de la VAE (décret n°2002-529 du 16/4/2002) par un établissement d'enseignement supérieur français.

Des exemples concrets

Actuellement grâce à la diffusion de l'info sur les possibilités de la VAE, les démarches entreprises à titre individuel sont en forte augmentation. Le ministère de l'Education National à travers son réseau de DAVA chiffre la 1ère estimation à + 300 % !!

Le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers) a reçu sur le 1er semestre environ 132 demandes de dossier. Les Ecoles Supérieures de Commerce comme HEC, .... les Ecoles d'Ingénieurs comme l'Insa, ... et les Universités sont sollicitées par les candidats en poste ou à la recherche d'un emploi.

L'exemple typique est constitué par le parcours d'une personne d'un faible niveau de formation initiale et qui accède au fur et à mesure à des responsabilités d'encadrement. Le terme connu "d'Ingénieur Maison", ... constitue un frein à la mobilité professionnelle.

Par exemple, un Chef de service en exercice depuis plus de 3 ans ayant seulement un DUT (bac +2) peut entreprendre un DESS (bac +5) dans sa spécialité. Il déposera un dossier au Service de validation de l'Université choisie. Il peut décider de s'orienter vers le CNAM pour préparer un diplôme d'ingénieur (bac +5).

Une Responsable d'agence de voyage ayant un simple BEP mais elle a gravi les échelons de sa filière au cours de son parcours professionnel d'une durée de 14 ans. Son dernier poste qu'elle exerce depuis plus de 3 ans, elle assume la fonction de Chef d'agence. Elle peut contacter le DAVA pour préparer un BTS.

Un Répertoire National des certifications professionnelles (RNCP) est créé pour recenser tous les diplômes d'Etat, les certificats de qualification professionnelle (CQP), les certificats de compétence en entreprise des CCI, les certificats de compétences professionnelles (AFPA, ANPE,..).... A l'avenir, on mentionnera si le titre ou le diplôme est inscrit au répertoire national à la place de l'expression actuelle "diplôme homologué par l'Etat".

Une démarche personnelle

La démarche peut s'effectuer à titre individuel ou dans le cadre du plan de formation individualisé de votre entreprise ou dans le cadre d'une action des organismes sociaux.

Les nouveaux décrets parus ont permis d'élargir l'intervention des fonds de formation pour financer le congé de formation nécessaire pour réaliser le dossier et se présenter devant le jury.

Les Coûts

Au niveau du coût financier, on estime à environ 1.000 euros le coût d'une demande de VAE. Actuellement la facturation des coûts réels dépend de l'organisme contacté (DAVA, CNAM, Université, ...). L'implication financière de chaque région dans ce nouveau dispositif varie beaucoup en France. En conséquence, la somme à régler par le candidat à la VAE varie en fonction des régions et de la politique financière vis à vis de la VAE par l'organisme contacté.

On peut décomposer ce coût en fonction des étapes. La 1ère étape est la demande, les frais du dossier d'inscription sont évalués à environ 50 euros. La 2è étape consiste au suivi d'accompagnement du candidat pour réaliser son dossier. Le candidat n'est pas obligé de suivre le module d'accompagnement seulement il est fortement conseillé pour réussir. Il existe de forte disparité entre les prestations proposées au niveau du temps et du niveau d'accompagnement. Certains organismes proposent 15 à 20 heures, d'autres assurent entre 40 à 60 heures en fonction des difficultés du candidat à formaliser son parcours professionnel par rapport au contenu des modules à valider.

La 3è étape consiste à la soutenance devant le jury du dossier.

Où trouver l'Info ?

En fonction de votre projet professionnel, vous devez cibler le diplôme, titre, ou certificat de compétences qui sanctionne le mieux votre niveau actuel de compétences.

A partir de ce point, vous allez contacter si le diplôme visé est dispensé par le ministère de l'Education Nationale, le rectorat de votre académie. Il va vous indiquez l'adresse du dispositif académique de validation des acquis (DAVA) le plus près de votre domicile en tenant compte de votre académie de résidence.

Il est très utile de surfer sur le site du CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP) pour lire les Référentiels de formation des diplômes de l'Education Nationale.

Vous pouvez consulter sur le site de l'Académie de Montpellier les Sujets et les Corrigés des diplômes de ce ministère.

Si vous visez un titre universitaire, il faut contacter l'Université de votre choix qui dispense ce titre. Elle vous indiquera le Service de validation de l'Université. Par exemple, à l'Université Paris III le service s'appelle "Reprise des Etudes et de Validation des Acquis, (REVA)".

Les diplômes de 3ème cycle français sont recensés sur le site Lisidip de l'Université de Lille 1. A ce jour, ils sont au nombre de 1.352 mais le système de la VAE ne permet que d'obtenir un diplôme professionnel. En conséquence, vous pouvez chercher à valider l'un des 636 DESS, ou des 17 magistères ou le master.

La consultation est très aisée et vous pouvez utiliser la requête par les fonctions et métiers.

Si vous voulez entreprendre un cycle de formation supérieur en cours du soir, le Conservatoire des Arts et Métiers (CNAM) est l'organisme le plus utilisé. Vous pouvez utiliser la VAE pour obtenir une équivalence d'un cycle. Contactez le CNAM régional et demandez le Bureau de Validation des Acquis.

La mise en oeuvre de la VAE

Notre enquête sur le terrain démontre que la voie universitaire est pleine d'embûche. Il semble établi que dans un grand nombre d'Université, il est impossible de présenter un dossier de VAE pour obtenir un titre universitaire. Le corps des professeurs d'Université est très réticent à l'introduction de ce système à l'Université.

Le candidat motivé aura beaucoup de mal à se procurer le contenu modulaire du programme du diplôme visé. Dans certaines Universités, la personne responsable de la VAE n'arrive même pas à obtenir les contenus de formation.

La circulaire n°2002/24 du 23 avril 2002 de la DGEFP précise que le "droit individuel à la VAE implique le développement d'une fonction d'information, de conseil et d'orientation vers la validation....... Le dispositif d'information et de conseil en VAE doit permettre de mettre en oeuvre les moyens nécessaires au développement d'un service coordonné d'information et de conseil en VAE et d'en garantir l'accès aux publics qui le souhaitent. Il s'agit de répondre de la manière la plus large possible à tout individu en l'informant de l'ensemble des possibilités de validation qui lui sont offertes et en le dirigeant vers le système de validation qui semble le plus approprié, lequel ensuite l'accompagnera dans la procédure de validation".

Les frais exigés par le candidat sont de l'ordre de 50 euros pour déposer sa demande et de 600 euros pour les frais du dossier .... Cette somme est très élevée par rapport aux droits universitaires d'inscription. Le candidat n'a même pas le droit pour ce prix à un véritable accompagnement !!!

A priori, le nouveau droit ouvert par le système de la VAE n'est pas applicable à l'Université française. Il est urgent de remédier à ce problème dans l'intérêt des salariés dans l'esprit de la loi de modernisation sociale.

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